CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Graines de déco – grainesdedeco.fr
Dernière mise à jour : 3 novembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR
Le site internet grainesdedeco.fr est exploité sous le nom commercial Graines de déco par :
Nom et prénom : Justine BORDE
Nom commercial : Graines de déco
Statut juridique : Entreprise individuelle
Adresse professionnelle : 1 rue de la Gare, 71110 Marcigny, France
Numéro SIRET : 988 752 515 00011
Adresse e-mail : [email protected]
Téléphone : 06 37 99 79 34
Adresse du site : https://grainesdedeco.fr
Hébergeur du site : CmonSite
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités de vente des produits proposés par Graines de déco sur son site internet.
ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent aux commandes effectuées sur le site grainesdedeco.fr par des consommateurs particuliers.
Graines de déco propose notamment des articles de décoration intérieure, des objets décoratifs, des textiles, des articles d’art de la table, des luminaires, des accessoires et des idées cadeaux.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV par le client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 3 – PRODUITS
Les produits sont présentés sur le site avec une description de leurs principales caractéristiques.
Graines de déco s’efforce de proposer des photographies et des descriptions aussi fidèles que possible aux produits commercialisés. De légères différences de couleur ou d’aspect peuvent néanmoins apparaître selon les écrans ou les conditions d’éclairage.
Ces différences ne peuvent pas faire obstacle aux droits légaux du consommateur lorsque le produit livré n’est pas conforme à la commande.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais. Une solution adaptée, notamment le remboursement du produit indisponible, lui sera proposée conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), au taux de TVA applicable au moment de la commande.
Le prix applicable est celui affiché sur le site lors de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
Graines de déco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées.
Les réductions, codes promotionnels et offres spéciales sont soumis aux conditions et à la période de validité indiquées lors de leur communication.
ARTICLE 5 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier.
Avant de confirmer sa commande, il lui appartient de vérifier les produits sélectionnés, les quantités, les prix, les frais de livraison et ses coordonnées.
La commande est considérée comme définitive après validation de celle-ci et confirmation du paiement, sous réserve des dispositions légales applicables.
Un e-mail de confirmation est adressé au client à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées, notamment de son adresse de livraison et de son adresse e-mail.
En cas d’erreur ou d’omission, il est invité à contacter rapidement Graines de déco afin de rechercher une solution.
ARTICLE 6 – MOYENS DE PAIEMENT
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés sur le site au moment de l’achat. Ils peuvent notamment comprendre le paiement par carte bancaire via PayPlug et, si l’option est activée, PayPal.
Les paiements sont effectués par l’intermédiaire des solutions sécurisées proposées sur le site.
Les informations bancaires sont traitées par le prestataire de paiement concerné selon ses propres conditions de sécurité et de confidentialité.
En cas de refus du paiement, la commande ne pourra être finalisée tant que le paiement n’aura pas été accepté.
ARTICLE 7 – LIVRAISON ET RETRAIT EN BOUTIQUE
Graines de déco propose les modes de remise suivants, selon les options disponibles au moment de la commande :
Livraison à domicile par Colissimo ;
Livraison en point relais par Mondial Relay ;
Retrait en boutique à l’adresse suivante : 1 rue de la Gare, 71110 Marcigny.
Les frais de livraison et les éventuelles conditions de gratuité ou de réduction sont indiqués avant la validation de la commande.
Les délais de livraison sont précisés lors de la commande. Sauf accord différent ou exception prévue par la loi, la livraison intervient au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle ou de retard, Graines de déco informera le client dans les meilleurs délais et appliquera les dispositions légales relatives au retard de livraison.
Pour un retrait en boutique, le client sera informé lorsque sa commande sera prête. Il devra respecter les modalités de retrait communiquées par Graines de déco.
Le client est invité à vérifier l’état de son colis et de ses produits à réception et à signaler rapidement toute anomalie. Cette démarche facilite le traitement de sa réclamation sans limiter ses droits légaux.
En cas de retour d’un colis à la suite d’une erreur d’adresse imputable au client, les modalités d’une éventuelle réexpédition seront convenues avec lui, dans le respect de ses droits légaux.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client lorsqu’il en prend physiquement possession, conformément à la réglementation applicable.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour les produits physiques, le délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Pour exercer ce droit, le client doit informer Graines de déco de sa décision au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté, par e-mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse professionnelle indiquée à l’article 1.
Le client peut utiliser le formulaire type figurant à la fin des présentes CGV, sans que cela soit obligatoire.
Après avoir notifié sa décision, le client dispose de quatorze jours pour retourner les produits concernés.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur vérification, avec leurs accessoires éventuels. Le client peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Il peut être responsable d’une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires.
Sauf indication contraire, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le remboursement comprend les sommes dues au titre des produits retournés et, le cas échéant, les frais de livraison standard initiaux. Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Graines de déco est informée de la décision de rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la réception d’une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
Exceptions au droit de rétractation : les exceptions prévues par la loi s’appliquent, notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés et aux autres catégories expressément visées à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Le fait qu’un produit soit soldé ou acheté lors d’une vente privée ne supprime pas, à lui seul, le droit légal de rétractation.
ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES
Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans le délai légal de deux ans à compter de celle-ci, dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, sous réserve des conditions et exceptions légales. Si les conditions légales sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut également être demandée.
La mise en œuvre de cette garantie est gratuite pour le consommateur.
Garantie des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client peut également bénéficier de la garantie contre les vices cachés lorsque les conditions légales sont réunies.
L’action fondée sur les vices cachés doit être exercée dans les deux ans suivant la découverte du vice, conformément à la réglementation applicable.
Pour toute demande relative aux garanties légales, le client peut contacter Graines de déco à l’adresse [email protected].
ARTICLE 10 – CARTES CADEAUX
Graines de déco propose des cartes cadeaux disponibles à l’achat sur son site, selon les montants et modalités affichés au moment de la commande.
Les cartes cadeaux électroniques sont envoyées à l’adresse e-mail renseignée lors de l’achat.
Les modalités d’utilisation, la durée de validité, les possibilités de cumul avec d’autres offres et les conditions applicables à un éventuel solde restant doivent être précisées au moment de l’achat.
Les cartes cadeaux sont soumises aux dispositions légales applicables. Aucune condition ne peut priver le client de ses droits impératifs.
Les modalités spécifiques de validité et d’utilisation des cartes cadeaux devront être complétées avant la publication définitive des présentes CGV.
ARTICLE 11 – PROMOTIONS ET VENTES PRIVÉES
Graines de déco peut proposer des réductions, codes promotionnels, ventes privées ou offres temporaires sur certains produits ou sur l’ensemble du site.
Chaque offre est soumise aux conditions annoncées au moment de sa communication, notamment concernant la période de validité, les produits concernés, les éventuels montants minimums d’achat et les règles de cumul.
Sauf indication contraire, les offres promotionnelles ne sont pas cumulables.
Les réductions sont appliquées conformément aux conditions communiquées aux clients et à la réglementation applicable en matière d’annonce des prix.
Les promotions ne limitent pas les garanties légales ni les droits de rétractation.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
Graines de déco s’engage à exécuter ses obligations conformément à la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure, dans les limites prévues par la loi.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut exclure ou limiter les droits impératifs reconnus au consommateur, notamment en matière de garanties légales et de responsabilité du vendeur.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments présents sur le site grainesdedeco.fr, notamment les textes, photographies, logos, visuels, éléments graphiques et contenus, sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite, sauf autorisation préalable ou exception légale.
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées lors des commandes sont utilisées notamment pour le traitement des achats, le paiement, la livraison, la gestion des réclamations et le respect des obligations légales de Graines de déco.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client peut exercer les droits dont il bénéficie, notamment les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition lorsque les conditions légales sont réunies, en contactant [email protected].
Les informations détaillées concernant les traitements, les durées de conservation, les destinataires et les droits des personnes figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le site.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS
Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une commande, le client est invité à contacter Graines de déco en priorité :
Par e-mail : [email protected]
Par courrier : Justine BORDE – Graines de déco, 1 rue de la Gare, 71110 Marcigny, France.
Par téléphone : 06 37 99 79 34.
Graines de déco s’efforcera de rechercher une solution amiable à toute difficulté signalée.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Graines de déco et si le litige n’a pas pu être résolu directement.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le client et Graines de déco chercheront prioritairement une solution amiable.
À défaut d’accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables, notamment celles protégeant les consommateurs.
ARTICLE 17 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Justine BORDE – Graines de déco
1 rue de la Gare
71110 Marcigny, France
E-mail : [email protected]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
Commandé(s) le / reçu(s) le :
Numéro de commande :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Date :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :